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Droit de l'immobilier (Compétence dominante)
Propriétaires, Locataires, Locations, Construction, Urbanisme, Travaux, Trouble du voisinage, Malfaçons, Achat/vente, Copropriétaire, Droit de passage, Baux commerciaux, Baux, Permis de construire, Servitude, Assurance, Titre de propriété, Entretien, Préavis, Rénovation, Dégâts, Charges, Impôt foncier, Usufruit, Saisies immobilières, Déclaration préalable
Droit commercial (Compétence dominante)
Bail commercial, Contrat, Fonds de commerce, Contrats entre professionnels, Contrats avec un particulier, Concurrence déloyale/illicite, Cession de clientèle, Paiement, Cession de fonds de commerce, Conditions générales de vente, Accords écrits & oraux, Déséquilibre contractuel, Clientèle, Délais, Coopération commerciale
